Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d’annoncer immédiatement le cas à l’assurance militaire lorsqu’il peut y avoir une relation entre l’affection et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas lorsque le patient ou ses proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des conséquences d’une contravention à l’obligation d’annoncer le cas.
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Art. 84 LAMDéclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du chiropraticien
Chapitre 5 Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit Section 1 Déclarations obligatoires particulières
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026