Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 96 LAMal

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 LAMal, du plus récent au plus ancien.