Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Art. 96 LAMal
Titre 7 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 96 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 147 V 328Assurances sociales · 2021DE Évaluation du caractère économique d'un médicament breveté en tenant compte de la comparaison thérapeutique (CT)
- ATF 145 V 289Assurances sociales · 2019DE Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
- ATF 125 V 266Assurances sociales · 1999DE Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des caisses et que cette d…