1Les gestionnaires de réseau sont responsables des systèmes de mesure dans leur zone de desserte.
2Ils fixent des tarifs de mesure conformes au principe de causalité.
3Sur la base de ces tarifs, ils perçoivent la rémunération au titre de la mesure par point de mesure. Cette rémunération ne doit pas dépasser les coûts de mesure imputables. Les différences de couverture doivent être compensées dans les meilleurs délais.
4On entend par coûts imputables les coûts d’exploitation et de capital générés par une mesure efficace et fiable auprès des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage; les coûts de capital incluent un bénéfice d’exploitation approprié.
5Le Conseil fédéral fixe les bases de calcul des coûts imputables pour la mesure. Il peut fixer des plafonds pour les tarifs et définir les conditions auxquelles les différences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures portent intérêt.