Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 23 LApElVoies de recours

Chapitre 4 Commission de l’électricité

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les recours contre les décisions de l’ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2L’ElCom a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).