Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
Art. 1 LAPG
Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LAPG, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1