Art. 1 LArBut et champ d’application

¹La présente loi règle l’archivage des documents:

a.

de l’Assemblée fédérale;

b.

du Conseil fédéral, de l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³, et des formations de l’armée;

c.

des représentations diplomatiques et consulaires suisses;

d.⁴

du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal fédéral des brevets et des commissions fédérales de recours ou d’arbitrage;

e.

des établissements fédéraux autonomes;

f.

de la Banque nationale suisse;

g.

des commissions extraparlementaires;

h.

d’autres personnes de droit public ou de droit privé, à l’exception des cantons, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées;

i.

des services fédéraux qui ont été dissous.

²Elle règle en outre l’utilisation des archives de la Confédération par les organes de la Confédération ou par des tiers.

³Le Tribunal fédéral règle l’archivage de ses documents conformément aux principes de la présente loi et après consultation des Archives fédérales.⁵