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Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Le domicile d’assistance Section 2 Pensionnaires de homes et d’autres établissements et personnes placées dans des familles
Le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance.
Les arrêts qui citent l’art. 5 LAS, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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