Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).