Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 6 LASConjoints; partenaires enregistrés

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Le domicile d’assistance Section 3 Membres de la famille

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque conjoint et partenaire enregistré a un domicile d’assistance indépendant.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 31 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).