Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 7 LASEnfants mineurs

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Le domicile d’assistance Section 3 Membres de la famille

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’assistance de ses parents.13

2Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, l’enfant mineur a un domicile d’assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14

3Il a un domicile d’assistance indépendant:

a.15
au siège de l’autorité de protection de l’enfant qui exerce la tutelle;
b.
au lieu fixé à l’art. 4, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c.
au dernier domicile d’assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux de façon durable;
d.
à son lieu de séjour dans les autres cas.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1991 1328; FF 1990 I 46).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe à la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LAS, du plus récent au plus ancien.