1L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation est un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.
2Elle est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
3Elle est indépendante dans le choix de ses décisions en matière d’encouragement.
4Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.
5Le Conseil fédéral fixe le siège de l’agence.
6L’agence est inscrite au registre du commerce sous le nom d’«Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse)».