Loi sur Innosuisse (LASEI) · RS 420.2

Art. 4 LASEIParticipation à des entités juridiques

Section 2 Tâches et collaboration

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, Innosuisse peut participer à des entités juridiques de droit privé ou public à but non lucratif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 17 déc. 2021 (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 221; FF 2021 480).

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