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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 2 Étendue de l’aide
1L’aide fédérale s’étend aux frais d’équipement général.
2Il n’est accordé d’aide fédérale pour les frais de raccordement que dans la mesure où le terrain à équiper a été acquis avec l’aide des pouvoirs publics en vue de la construction de logements à prix réduit.
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