Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 13 LCAP

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 2 Étendue de l’aide

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’aide fédérale s’étend aux frais d’équipement général.

2Il n’est accordé d’aide fédérale pour les frais de raccordement que dans la mesure où le terrain à équiper a été acquis avec l’aide des pouvoirs publics en vue de la construction de logements à prix réduit.