Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 14 LCAPAménagement du territoire

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 3 Conditions et charges

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations d’équipement pour l’établissement desquelles l’aide de la Confédération est sollicitée doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d’affectation.