Les installations d’équipement pour l’établissement desquelles l’aide de la Confédération est sollicitée doivent être conformes aux plans directeurs et aux plans d’affectation.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 14 LCAPAménagement du territoire
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 3 Conditions et charges
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026