Art. 16 LCAPConditions et charges applicables aux cas particuliers

¹Les autorités fédérales compétentes peuvent, en vue d’assurer l’efficacité de l’aide fédérale, fixer des conditions et des charges telles qu’un aménagement adéquat des terrains, ainsi que des mesures garantissant que le raccordement et la construction auront lieu dans un délai convenable.

²Les installations d’équipement qui sont conformes aux aménagements local et régional ayant un caractère exécutoire sont considérées comme adéquates au sens de l’al. 1.