Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 16 LCAPConditions et charges applicables aux cas particuliers

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 3 Conditions et charges

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités fédérales compétentes peuvent, en vue d’assurer l’efficacité de l’aide fédérale, fixer des conditions et des charges telles qu’un aménagement adéquat des terrains, ainsi que des mesures garantissant que le raccordement et la construction auront lieu dans un délai convenable.

2Les installations d’équipement qui sont conformes aux aménagements local et régional ayant un caractère exécutoire sont considérées comme adéquates au sens de l’al. 1.