Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 17 LCAPMontant

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 4 Prêts

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les prêts couvrent 100 % des frais entrant en considération pour l’aide de la Confédération.

2Pour déterminer le montant du prêt, il y aura lieu de tenir compte des contributions allouées par la Confédération, les cantons ou des tiers jusqu’à la date de son versement.