Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 18 LCAPAmortissement et intérêts

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 4 Prêts

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prêt doit être remboursé dans un délai maximum de vingt, exceptionnellement de vingt-cinq ans à compter du versement.

2Les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt plus favorables que les taux usuels pratiqués sur le marché; il est possible de renoncer à l’amortissement pendant les premières années.

3Le Conseil fédéral règle le détail.