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Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 4 Prêts
1Le prêt doit être remboursé dans un délai maximum de vingt, exceptionnellement de vingt-cinq ans à compter du versement.
2Les prêts peuvent être accordés à des taux d’intérêt plus favorables que les taux usuels pratiqués sur le marché; il est possible de renoncer à l’amortissement pendant les premières années.
3Le Conseil fédéral règle le détail.
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