L’aide fédérale est liée à la condition que les propriétaires fonciers soient astreints, conformément à l’art. 6 de la présente loi, à verser des contributions aux frais d’équipement, fixées de manière équitable et exigibles à bref délai après l’achèvement des installations d’équipement.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 15 LCAPPaiement de la contribution
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 2 Aide en matière d’équipement Section 3 Conditions et charges
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026