Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 6 LCAPContributions d’équipement

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les collectivités de droit public compétentes selon le droit cantonal perçoivent auprès des propriétaires fonciers des contributions équitables aux frais d’équipement général. Ces contributions sont exigibles à bref délai après l’achèvement des installations d’équipement.

2Les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers.

3Le Conseil fédéral édicte des dispositions-cadres sur les contributions exigibles, notamment en ce qui concerne leur montant et leur échéance. Il tient compte des cas de rigueur et des circonstances particulières.