Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 5 LCAPObligation d’équiper

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’équipement général et l’équipement de raccordement des zones destinées à la construction de logements doivent être réalisés par étapes adéquates, compte tenu des besoins, dans un délai maximum de dix à quinze ans.

2Le droit cantonal désigne les collectivités de droit public responsables de l’équipement. Il peut reporter sur les propriétaires l’obligation de procéder au raccordement; dans ce cas, il doit prévoir l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public.