Si la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l’équipement d’une zone destinée à la construction de logements et l’implantation rationnelle de bâtiments sur cette zone ou la rénovation de quartiers d’habitation, il importe de remanier les fonds quant à leur forme, leur dimension et leur groupement ou d’en rectifier les limites.
Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843
Art. 7 LCAPPrincipe
Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026