Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 7 LCAPPrincipe

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la dimension des parcelles et le tracé des limites rendent difficiles l’équipement d’une zone destinée à la construction de logements et l’implantation rationnelle de bâtiments sur cette zone ou la rénovation de quartiers d’habitation, il importe de remanier les fonds quant à leur forme, leur dimension et leur groupement ou d’en rectifier les limites.