Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 11 LCAPCompétence et procédure

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit cantonal règle la compétence, la procédure et, dans les limites du droit fédéral, les principes de droit matériel régissant le regroupement des terrains à bâtir et la rectification des limites. Il assure l’exécution de l’obligation de construire et réglemente les voies de droit.

2Il ne peut être perçu de droits de mutation ou de contributions semblables pour les regroupements de terrains à bâtir et les rectifications de limites selon les art. 8 à 10.

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