Art. 8 LCAPRegroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration

¹Le regroupement de parcelles bâties ou non bâties est introduit par une décision des autorités cantonales compétentes ou de la majorité des propriétaires fonciers intéressés auxquels appartient plus de la moitié du périmètre touché.

²Les cantons peuvent accorder aux communes la faculté d’ordonner d’office le regroupement; ils peuvent également alléger les conditions auxquelles est subordonnée la décision des propriétaires fonciers sur l’introduction du regroupement.