Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 8 LCAPRegroupement pour l’équipement et regroupement de restructuration

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le regroupement de parcelles bâties ou non bâties est introduit par une décision des autorités cantonales compétentes ou de la majorité des propriétaires fonciers intéressés auxquels appartient plus de la moitié du périmètre touché.

2Les cantons peuvent accorder aux communes la faculté d’ordonner d’office le regroupement; ils peuvent également alléger les conditions auxquelles est subordonnée la décision des propriétaires fonciers sur l’introduction du regroupement.