Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) · RS 843

Art. 9 LCAPObligation de construire

Partie 1 Encouragement de la construction de logements en général Titre 1 Équipement et mise à disposition de terrains pour la construction de logements Chapitre 1 Droit régissant l’équipement Section 2 Regroupement de terrains à bâtir et rectification de limites

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsque les rapports de propriété sont réglés à nouveau selon l’art. 8, l’attribution des biens-fonds peut être liée à l’obligation des propriétaires d’y construire dans un délai acceptable ou de les mettre à disposition à des fins de construction (obligation de construire).

2L’obligation de construire doit être mentionnée au registre foncier.