La présente loi définit:
- a.
- le but des cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (OCaS-COVID-19)4 et les utilisations illicites des fonds pendant la durée de ces cautionnements;
- b.
- l’amortissement des crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 et les taux d’intérêt;
- c.
- les tâches des quatre organisations de cautionnement reconnues en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME5 (organisations de cautionnement) en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements solidaires visés à la let. a ainsi que leurs tâches dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;
- d.
- la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus en lien avec l’octroi de cautionnements solidaires et de crédits;
- e.
- la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la Confédération;
- f.
- le transfert simplifié des créances de crédit à la Banque nationale suisse (BNS) en vue du refinancement des donneurs de crédit.
Historique et notes (2)
- [RO 2020 1077 1207 1233 art. 21 3799]
- RS 951.25