Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

¹La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires.⁵ Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.

²À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.

En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:

a.

les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;

b.

les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;

c.

les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;

d.⁶

les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.

Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁸, peuvent bénéficier d’aides financières.

¹Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:

a.

gérées sans but lucratif;

b.

ouvertes aux entreprises de toutes les branches;

c.⁹

indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;

d.

dirigées de façon professionnelle et efficace;

e.

actives au niveau supracantonal.

²Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.

¹Les aides financières sont octroyées:

a.

pour couvrir des pertes sur cautionnement;

b.

pour couvrir des frais d’administration.

²Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.

¹Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.

²La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements au sens de la présente loi.

³Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹¹.

¹La Confédération participe aux frais administratifs que l’octroi des cautionnements occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.

²Lorsqu’une organisation de cautionnement repartit le bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit d’un montant équivalent sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée.

¹L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits d’engagement¹⁴ limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné prévus à l’art. 5, al. 2.

²Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à l’art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.

³Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)¹⁵ reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.

²Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.

³Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.

Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.

³La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.

¹L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers¹⁶ est abrogé.

²Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹⁷

Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers¹⁸.

Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur
Art. 1 à 12: 15 mars 2007²⁰
Art. 13 à 15: 15 juillet 2007²¹