Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 3 RS 951.25Bénéficiaires

Section 2 Octroi d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, peuvent bénéficier d’aides financières.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).
  2. RS 952.0

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