Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 3 RS 951.25Bénéficiaires

Section 2 Octroi d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8, peuvent bénéficier d’aides financières.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).
  2. RS 952.0