Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 4 RS 951.25Conditions de la reconnaissance

Section 2 Octroi d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:

a.
gérées sans but lucratif;
b.
ouvertes aux entreprises de toutes les branches;
c.9
indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;
d.
dirigées de façon professionnelle et efficace;
e.
actives au niveau supracantonal.

2Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).