Art. 4 RS 951.25Conditions de la reconnaissance

¹Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:

a.

gérées sans but lucratif;

b.

ouvertes aux entreprises de toutes les branches;

c.⁹

indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;

d.

dirigées de façon professionnelle et efficace;

e.

actives au niveau supracantonal.

²Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.