Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 6 RS 951.25Limite de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes

Section 2 Octroi d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.

2La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements au sens de la présente loi.

3Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage11.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).
  2. RS 837.0