Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 5 RS 951.25Aides financières

Section 2 Octroi d’aides financières

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont octroyées:

a.
pour couvrir des pertes sur cautionnement;
b.
pour couvrir des frais d’administration.

2Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.