Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 2 RS 951.25Principes du soutien

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:

a.
les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;
b.
les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;
c.
les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;
d.6
les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).