En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:
- a.
- les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;
- b.
- les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;
- c.
- les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;
- d.6
- les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).