1La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires.5 Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.
2À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2019 (RO 2019 1781; FF 2018 1253).