Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Section 3 Procédure et voies de droit

Art. 9 à 10 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9 Reconnaissance et surveillance

1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)15 reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.

2Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.

3Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 37 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 10 Voies de droit

Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.