Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 15 RS 951.25Référendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur
Art. 1 à 12: 15 mars 200720
Art. 13 à 15: 15 juillet 200721

Historique et notes (2)
  1. ACF du 28 fév. 2007
  2. Art. unique, al. 1 de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3363)