Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 15 RS 951.25Référendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur
Art. 1 à 12: 15 mars 200720
Art. 13 à 15: 15 juillet 200721

Historique et notes (2)
  1. ACF du 28 fév. 2007
  2. Art. unique, al. 1 de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3363)

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