1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur
Art. 1 à 12: 15 mars 200720
Art. 13 à 15: 15 juillet 200721
Historique et notes (2)
- ACF du 28 fév. 2007
- Art. unique, al. 1 de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3363)