1L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers16 est abrogé.
2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…17
Historique et notes (2)
- [RO 1949 II 1761, 1968 100]
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 693.