Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 13 RS 951.25Abrogation et modification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers16 est abrogé.

2Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…17

Historique et notes (2)
  1. [RO 1949 II 1761, 1968 100]
  2. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 693.

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