1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.
3La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25
Section 5 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.
3La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.
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