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Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25
Section 5 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.
3La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.
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