Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25
Art. 11 RS 951.25
Section 4 Évaluation