Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 10 RS 951.25Voies de droit

Section 3 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

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