Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 10 RS 951.25Voies de droit

Section 3 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions du DEFR peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.