Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Art. 9 RS 951.25Reconnaissance et surveillance

Section 3 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)15 reconnaît sur demande les organisations qui remplissent les conditions fixées aux art. 3 et 4. La reconnaissance peut être assortie de charges.

2Il contrôle si les conditions et les charges sont respectées. À cet effet, les organisations bénéficiaires mettent à sa disposition les informations nécessaires.

3Il peut retirer la reconnaissance à une organisation qui ne remplit plus les conditions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 37 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.