Section 5 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Le DEFR est chargé de l’exécution de la présente loi. Il peut déléguer à des tiers des tâches d’exécution de la loi.

³La délégation de tâches d’exécution s’effectue par mandat de prestations.

¹L’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers¹⁶ est abrogé.

²Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹⁷

Les cautionnements accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être traités sur la base de l’arrêté fédéral du 22 juin 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers¹⁸.

Les contrats de cautionnement en cours à l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018 continuent d’être exécutés jusqu’à leur échéance conformément à l’ancien droit.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur
Art. 1 à 12: 15 mars 2007²⁰
Art. 13 à 15: 15 juillet 2007²¹