Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Section 4 Évaluation

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.