Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME · RS 951.25

Section 4 Évaluation

Art. 11

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11

Le Conseil fédéral fait rapport régulièrement à l’Assemblée fédérale sur l’efficacité, l’opportunité et le caractère économique de la présente loi.

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