Section 2 Octroi d’aides financières

Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME en Suisse qui cherchent à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁸, peuvent bénéficier d’aides financières.

¹Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont:

a.

gérées sans but lucratif;

b.

ouvertes aux entreprises de toutes les branches;

c.⁹

indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;

d.

dirigées de façon professionnelle et efficace;

e.

actives au niveau supracantonal.

²Le Conseil fédéral peut limiter le nombre des organisations reconnues. Celles-ci s’organisent librement.

¹Les aides financières sont octroyées:

a.

pour couvrir des pertes sur cautionnement;

b.

pour couvrir des frais d’administration.

²Dans des cas exceptionnels dûment motivés, la Confédération peut mettre à la disposition des organisations des prêts de rang subordonné.

¹Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements au sens de la présente loi.

²La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements au sens de la présente loi.

³Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹¹.

¹La Confédération participe aux frais administratifs que l’octroi des cautionnements occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.

²Lorsqu’une organisation de cautionnement repartit le bénéfice net aux propriétaires, la Confédération réduit d’un montant équivalent sa contribution aux frais administratifs de l’organisation concernée.

¹L’Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits d’engagement¹⁴ limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné prévus à l’art. 5, al. 2.

²Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à l’art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.

³Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.