Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d’accéder plus facilement à des crédits bancaires.⁵ Elle encourage ainsi notamment la création de telles entreprises.

²À cette fin, la Confédération peut octroyer des aides financières à des organisations de droit privé qui accordent des cautionnements.

En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que:

a.

les besoins des régions géographiques du pays soient pris en compte;

b.

les cautionnements soient proposés dans toute la Suisse;

c.

les intérêts des femmes dirigeant une entreprise et ceux des personnes aspirant à exercer une activité lucrative indépendante soient pris particulièrement en compte;

d.⁶

les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.