Loi sur le contrôle des biens (LCB) · RS 946.202

Art. 23 LCBRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199734

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 juin 1997