Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 37 LCC

Section 9 Droit impératif

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur.