Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 36b LCCDisposition pénale

Section 8 Publicité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque contrevient intentionnellement à l’interdiction de la publicité agressive est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).