Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 36 LCCPrincipe

Section 8 Publicité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La publicité relative à des crédits à la consommation est régie par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale42.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).
  2. RS 241