Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 35 LCC

Section 7 Courtage en crédit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis de contracter un crédit.

2Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie intégrante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au consommateur par un décompte particulier.