Art. 34 LCCFrais déterminants

¹Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit accordé au consommateur tel que défini à l’art. 5, y compris le prix d’achat.

²Ne sont pas pris en compte:

a.

les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

b.

les frais incombant au consommateur lors de l’acquisition de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit;

c.

les cotisations dues au titre de l’inscription à des associations ou à des groupes et découlant d’accords distincts de contrats de crédit.

³Les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs à la gestion d’un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts ou des autres charges ne doivent être pris en compte que si le consommateur ne dispose pas d’une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés. Doivent toutefois être pris en compte les frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu’ils soient perçus en espèces ou d’une autre manière.

⁴Les frais d’assurance ou de sûretés sont pris en compte:

a.

s’ils sont obligatoirement exigés par le prêteur agissant par métier ou par le courtier en crédit participatif pour l’octroi du crédit, et

b.

s’ils ont pour objet d’assurer au prêteur agissant par métier ou au courtier en crédit participatif, en cas de décès, d’invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d’une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais.⁴⁰