Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1

Art. 38 LCCRelation avec le droit cantonal

Section 10 Compétences

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération règle les contrats de crédit45 à la consommation de manière exhaustive.

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC; RS 171.11).