La Confédération règle les contrats de crédit45 à la consommation de manière exhaustive.
Historique et notes (1)
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC; RS 171.11).
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) · RS 221.214.1
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