Art. 39 LCCRégime de l’autorisation

¹Les cantons doivent soumettre à autorisation l’octroi de crédits à la consommation par métier et le courtage en crédit.⁴⁶

²Le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation. Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit n’a pas son siège en Suisse, l’autorisation est délivrée par le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit entend exercer principalement son activité. L’autorisation accordée par un canton est valable dans toute la Suisse.

³Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit:

a.

est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne⁴⁷;

b.

octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits.